Conditions générales de vente des services AZUFA — candidats

VERSION PROVISOIRE — projet non validé par un avocat. ### Version française Art. 1 — Objet et parties. Les présentes conditions régissent l'achat de services payants proposés via la plateforme AZUFA par KAGEDEV e.V. / Kamerunische Gemeinschaft in Deutschland e.V. – Cameroun (« AZUFA », coordonnées : mentions légales) au candidat titulaire d'un compte (« le Candidat »). Elles s'ajoutent aux conditions d'utilisation du compte candidat et à la politique de confidentialité. Art. 2 — Accès aux services. Le module Services est activé lorsque : (a) le Candidat a demandé la validation de son compte ; (b) tous les documents requis pour son parcours ont été transmis ; (c) les frais de validation du dossier ont été payés. La validation porte sur la complétude et la régularité du dossier ; elle ne garantit ni une offre, ni un entretien, ni un contrat, ni un visa. Art. 3 — Nature du service « entretien ». Un « entretien » est un service de mise en relation organisée : AZUFA présente le profil du Candidat à un employeur vérifié dans le cadre d'une offre correspondant au pays et au parcours choisis, et organise un entretien. AZUFA ne s'engage sur aucun résultat (embauche, contrat de formation, visa). L'employeur décide librement. Formules : 1 entretien, 2 entretiens, 3 entretiens ; option Vorabstimmung (échange préalable de faisabilité) ; formule autonome (le Candidat recherche et postule lui-même, 2 entretiens inclus) ; formule confiée à Campus Allemagne / Campus Autriche (AZUFA sélectionne et organise). Le détail, le contenu et les prix de chaque formule figurent dans le devis ou la page du service au moment de la commande. Art. 4 — Données de l'employeur masquées. Pour protéger les employeurs et l'intégrité du service, les offres sont présentées sans identité ni coordonnées de l'employeur (nom, logo, adresse exacte, contacts, liens). L'identité de l'employeur n'est communiquée qu'au moment où un entretien est programmé, dans la limite nécessaire. Le Candidat s'interdit de rechercher, de déduire ou de contacter un employeur par d'autres moyens à propos d'une offre présentée par AZUFA (voir art. 9). Art. 5 — Quota et consommation. Le nombre d'entretiens acquis constitue un quota. Un entretien est consommé : (i) lorsqu'il a lieu ; (ii) en cas d'absence non justifiée du Candidat ; (iii) en cas d'annulation moins de [XX] heures avant l'heure prévue, sauf motif légitime documenté. Il n'est pas consommé : en cas d'annulation ou d'absence de l'employeur, ou d'annulation par AZUFA. Lorsque le quota est atteint ou que l'objectif du Candidat est atteint (contrat signé confirmé par AZUFA), l'accès aux offres est fermé ; les entretiens restants sont annulés [sort financier : à décider — cf. art. 8]. Le quota est personnel, non cessible et sans report au-delà de [XX] mois. Art. 6 — Prix et devis. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises [à confirmer], dans la devise du devis (EUR ou FCFA), par pays et par parcours ; ils sont fixés par AZUFA, figés au moment du devis ou de la commande, valables pendant la durée indiquée. Aucun frais caché. Les montants indicatifs dans une autre devise sont donnés à titre d'information ; le montant exigible est celui du devis. Art. 7 — Moyens et conditions de paiement. Carte bancaire/portefeuille électronique (Stripe), Orange Money [et autres opérateurs listés], virement bancaire Cameroun ou Allemagne avec dépôt d'une preuve. Le paiement n'est réputé reçu qu'à confirmation par le prestataire de paiement ou par AZUFA après rapprochement bancaire ; une capture d'écran, un SMS ou une simple référence déclarée ne suffisent pas. Pour les virements, la référence indiquée doit être reproduite. Les frais bancaires sont à la charge de l'émetteur. Un paiement non reçu sous [XX] jours entraîne l'expiration de la commande. Toute fausse preuve ou usage frauduleux entraîne la suspension du compte et peut donner lieu à des poursuites. Art. 8 — Rétractation, annulation et remboursement. [Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs concernés, sauf exécution immédiate expressément demandée ; texte exact à fournir par l'avocat.] À titre de politique commerciale : (a) avant toute programmation d'entretien, la commande d'un pack est remboursable [intégralement / sous déduction des frais de traitement de X %] ; (b) dès la programmation d'un entretien, la part correspondante n'est plus remboursable ; (c) les entretiens non consommés d'un pack peuvent être remboursés [à décider] ; (d) les frais de validation de dossier rémunèrent le contrôle effectué et ne sont pas remboursables en cas de dossier incomplet ou rejeté, sauf double paiement ou erreur technique ; (e) les services de tiers (assurance, billet, hébergement) suivent les conditions du tiers. Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement, dans un délai de [XX] jours ouvrés. Art. 9 — Non-contournement. Le Candidat s'engage à ne pas contourner AZUFA pour contacter, directement ou indirectement, un employeur rencontré ou présenté via la plateforme, ni à partager ou revendre l'accès à une offre, aux coordonnées ou au compte. Le Candidat déclare à AZUFA tout contrat obtenu avec un employeur présenté. Conséquences, sans aucune pénalité financière automatique : avertissement, suspension des services et du compte, suppression des droits non consommés sans remboursement, résiliation, et réserve de tous droits légaux. [Toute sanction financière éventuelle nécessiterait une clause distincte validée par l'avocat ; aucune n'est prévue ici.] Art. 10 — Compte personnel. Le compte et les droits sont personnels ; le partage est interdit. AZUFA peut demander une vérification d'identité complémentaire avant la révélation d'un employeur. Art. 11 — Litiges. Toute réclamation : support@azufa.de (réponse sous [XX] jours). Après échec, médiation [position à décider : participation ou non à la médiation des consommateurs, §36 VSBG]. En cas de contestation bancaire, AZUFA fournit au prestataire de paiement les journaux d'usage et d'acceptation, et peut suspendre les droits non consommés. Art. 12 — Responsabilité. AZUFA répond de l'exécution du service d'organisation. AZUFA n'est pas partie au contrat de travail/formation éventuel et ne garantit ni l'embauche, ni le visa, ni la conformité des informations fournies par les employeurs vérifiés au-delà de la vérification effectuée. Limitation selon le droit applicable [avocat]. Art. 13 — Données personnelles. Voir politique de confidentialité mise à jour : finalités (exécution du contrat, sécurité et prévention de la fraude, obligations comptables), bases légales, destinataires (employeurs uniquement à partir de la programmation d'un entretien, prestataires de paiement, autorités), conservation (preuves de paiement : durée légale comptable), droits, transferts hors UE (Cameroun) avec garanties. Le Candidat peut demander l'accès, la rectification, l'effacement (dans la limite des obligations légales). Art. 14 — Modifications, langue, droit applicable. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes en cours. Les CGV acceptées sont conservées (version, date, adresse IP). La version [allemande] fait foi ; traductions à titre informatif [à trancher]. Droit applicable et for : [à définir par l'avocat, y compris dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence]. Acceptation tracée : case non pré-cochée « J'ai lu et j'accepte les CGV (version X du JJ/MM/AAAA) » au moment de la commande ; enregistrement `LegalAcceptance` (version, texte de la case, IP, agent, commande).